Bulletin de nouvelles du SCCCUL, 11 avril

C’est sur une recommandation unanime du Comité de négociation et du Conseil exécutif du SCCCUL que les chargés-es de cours de l’Université Laval ont entériné hier soir par un vote de 88.2% l’entente de principe intervenue avec l’Université Laval le 10 avril 2007, incluant le protocole de retour au travail.

L’Assemblée générale présidée par le président du SCCCUL M. Martin Courval a également mandaté le Conseil exécutif afin qu’il signe la convention collective 2006-2010, sous réserve de conformité de cette dernière avec l’entente de principe.

La date d’échéance de la convention est fixée au 31 décembre 2010.

À noter que la première vice-présidente de la FNEEQ-CSN, Mme Marie Blais et la vice-présidente du Conseil central de Chaudière Appalaches, Mme Ginette Therrien, participaient à cette assemblée qui se tenait au Grand Salon du Pavillon Pollack, à l'Université Laval.

Une attribution annuelle à date fixe pour les chargés-es de cours à forfait
Au nombre des principaux gains obtenus dans l’entente, mentionnons l’attribution annuelle des cours. En 2007, elle se fera au plus tard le 15 juin, alors que pour les autres années elle se fera pour le 1er mai.

La rémunération
L’entente prévoit une hausse salariale évaluée à 16.75% d’ici la fin 2010 pour les chargés-es de cours à forfait. Une augmentation de 10.11% à compter du 1er janvier 2007 portera le salaire d’une charge de cours à 7 094,28$, représentant une augmentation de 651$. Le 1er mai 2007, le 1er mai 2008 et le 1er mai 2009 il y aura des augmentations de 2% par année ce qui donnera un salaire de 7 258,50$.

Au 1er mai 2010, le forfait versé aux chargés-es de cours à forfait sera l’équivalent de la moyenne d’une charge de cours à forfait à pareille date dans l’ensemble des autres universités québécoises syndiquées qui ont le mode de rémunération à forfait. Si, par ailleurs, l’application des paramètres gouvernementaux à ces dates donnait un forfait plus élevé, c’est cette formule d’indexation qui serait alors utilisée. En d’autres termes, c’est la formule la plus avantageuse des deux qui sera appliquée.

Les chargés-es d’enseignement obtiennent, quant à eux, l’application des paramètres gouvernementaux pour la durée de la convention. Leurs contrats sont portés d’une durée minimale de 1 an à un maximum de 5 ans. Au niveau des avantages sociaux, les chargés-es d’enseignement bénéficieront d’une protection d’assurance maladie et d’assurance invalidité longue durée avec une contribution à 50 % de l’Employeur des coûts d’assurance.

Les augmentations pour les superviseurs-es de stages en éducation et en service social, pour les chargés-es de cours d’enseignement individuel en musique et pour les chargés-es de cours à vacation sont les mêmes que pour les chargées-es de cours à forfait. : 1er janvier 2007, 10.1 %;1er mai 2007, 2.00 %; 1er mai 2008, 2.00 % et 1er mai 2009, 2.00 %.

Mentionnons que la rémunération des tâches liées demeure au statu quo de la convention, soit 1/150e d’une charge de cours à forfait.


Le forfait pour les superviseurs-es de stages en éducation

Parmi les autres gains obtenus, mentionnons pour les superviseurs-es de stages en éducation, l’obtention d’un forfait pour chaque stage égal au salaire actuel et le niveau du forfait qui est garanti pour la durée de la convention. Advenant une transformation importante du système de stages, la faculté pourra modifier la tâche à la hausse ou à la baisse. Les superviseurs seront avisés au moins 30 jours avant l’adoption par le Conseil de la Faculté, de ces changements. Il sera alors nécessaire qu’il y ait une nouvelle entente pour la rémunération, ainsi qu’un processus d’attribution conventionné. Il est à noter que le calcul du pointage s’effectuera au prorata de la rémunération d’une charge de cours.

Les superviseurs-es de stages en service social
Le superviseurs-es de stages en service social obtiennent, pour leur part, une rémunération au taux des tâches liées et le pointage en fonction des tâches liées.

Les chargés-es de cours en médecine dentaire
Pour les chargés-es de cours en médecine dentaire, le fonds de soutien professionnel est maintenu pour les chargés-es de cours qui donnent de l’enseignement théorique. Il est accordé aux chargés-es d’enseignement à raison de 120$ par point de classement. Les chargés-es de cours en médecine dentaire pourront également bénéficier du perfectionnement via la caisse de perfectionnement prévue au chapitre 13 de la convention.

Les chargés-es de cours en musique
Pour les chargés-es de cours en musique, un processus d’attribution pour l’enseignement individualisé a été obtenu. De plus, ils seront rémunérés pendant la semaine de lecture des sessions d’automne et d’hiver pour toute activité demandée ou autorisée par la Faculté.

En cas d’abandon par un étudiant après la date d’échéance du droit à l’abandon total ou partiel des cours avec remboursement des droits de scolarité prévu au calendrier universitaire, les chargés-es de cours continuent à recevoir la rémunération qui leur était accordée pour cette tâche d’enseignement jusqu’à la fin de la session


Protocole de retour au travail

Le protocole de retour au travail spécifie que :

Les activités d’enseignement reprendront le 11 avril et pourront se poursuivre jusqu’au 28 avril 2007.

Les chargés-es de cours qui, en plus de leur charge normalement prévue pour terminer leur contrat reprendront, à la demande des directions d’unités, des cours annulés en raison de la grève recevront une rémunération équivalente à la coupure de salaire effectuée par l’Employeur pour ces cours annulés et repris. Ces activités de récupération devront être terminées pour le 28 avril 2007.

Exceptionnellement, l’attribution annuelle se fera dans la mesure du possible au plus tard le 15 juin 2007.

La date de tombée du concours de perfectionnement est reportée, du 15 avril 2007 au 15 juin 2007.

Les chargés-es de cours peuvent demander que les appréciations de cours de la session d’hiver 2007 ne soient pas déposées à leur dossier. Le cas échéant, la session d’hiver 2007 ne sera pas considérée aux fins de l’application de l’article 12.05 et, en conséquence, la période d’essai est prolongée d’une session.

L’Employeur, ses officiers, ses représentantes et représentants ainsi que le Syndicat, ses officiers, ses représentantes et représentants et tous les chargées et chargés de cours membres de l’unité de négociation renoncent ou se désistent à toutes fins que de droit de toute action, poursuite, réclamation, plainte, grief de quelque nature et devant quelque instance que ce soit relativement à la grève et aux négociations ou événements découlant de celles-ci, de toute action ou omission de leur part reliées à la grève et aux négociations et se donnent mutuellement quittance complète générale et finale.

Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Syndicat et tous les chargées et chargés de cours membres de l’unité de négociation conviennent du retrait sans admission et sans préjudice des griefs syndicaux et individuels pendants, à l’exception des griefs 2005-80 et 2006-31.

L’Employeur s’engage à verser les sommes dues à titre de rétroactivité au plus tard 60 jours suivant la signature de la convention.

Nicole Blouin,vice-présidente aux communications